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Majda BENKIRANE - AVOCAT

Accident de la circulation


Que faire en cas d’accident de la route ?

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation (conducteur non fautif, passager, piéton, cycliste…), vous avez la possibilité d’obtenir la réparation de l’ensemble de vos préjudices.

En effet, la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation, a mis à la charge des assureurs, sous peine de sanctions, une obligation de formuler dans un délai de 8 mois à compter de l’accident, une offre d’indemnisation.

Bien souvent, la pratique démontre que les assureurs formulent des offres bien inférieures à ce dont vous pouvez prétendre.

C’est pourquoi, il est vivement recommandé de prendre Conseil auprès d’un professionnel avant de signer un quelconque protocole d’accord transactionnel avec l’assureur.

Car, une fois signé, le protocole est définitif.

Bon à savoir :

Même si l’auteur de l’accident n’est pas identifié, vous avez la possibilité d’obtenir la réparation de vos préjudices auprès du Fonds de garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FAGAO)

Majda BENKIRANE - Avocat


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